Le permis de construire

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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*03 (PDF-832.9 ko) lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13409*03 (PDF-1007.7 ko) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
  • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Un cinquième exemplaire peut vous être demandé pour les architectes des bâtiments de France. Renseignez-vous auprès de la mairie.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Téléchargements

cerfa_13409-03-2-2
septembre 2015
PDF - 1007.7 ko
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