La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Constitution du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02 (PDF-187.9 ko).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.