Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13412*03.
Dépôt du dossier
Le formulaire doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
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