Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
    – En cas de construction nouvelle,