Etat civil
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L’extrait d’acte de naissance La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé(e) majeur(e), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les avocats, avoués, notaires, les administrations publiques (lorsqu’un texte les y autorise). Où s’adresser Pour toute demande de Copie Intégrale d’un acte de naissance […]
A quoi sert le livret de famille ? Il permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès… A ce titre, le livret de famille est souvent demandé […]
Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n’importe quelle commune. Où s’adresser : Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (parents). […]
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Où s’adresser : Mairie du domicile Pièces à fournir : […]
La légalisation d’une signature sert à l’authentifier. Elle consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La présence du signataire est obligatoire, celui-ci doit signer à l’accueil de la Mairie. Pièces à fournir : Justificatif d’identité du […]
Le baptême civil est appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain. C’est un acte laïque et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant. Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et […]
Demande de C.N.I. pour les majeurs Pour demander une carte d’identité, il faut vous rendre au guichet de votre mairie, celle de votre domicile, avec les pièces justificatives nécessaires. Pièces à fournir Ancienne carte (original + photocopie) Imprimé de demande de la carte nationale d’identité Extrait de naissance (délivré par la mairie du lieu de […]
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut vous rendre dans votre mairie accompagné des pièces justificatives nécessaires. Ces documents dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) etc… La demande de passeport biométrique pour les adultes. Où s’adresser Le dossier de demande de passeport est à retirer en […]