Démarches urbanisme
En application de la réforme du Code de l’Urbanisme et du droit des sols opposable depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire est avisé qu’il devra lui-même (ou l’architecte chargé de la maîtrise d’oeuvre de la construction) signer en s’engageant pénalement la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ».
La Commune aura alors 3 mois pour contester cette déclaration à compter de sa réception en Mairie par courrier en RAR.
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Constitution du dossier La déclaration d’achèvement des travaux […]
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. Dépôt de la déclaration La déclaration peut être effectuée : – soit directement en ligne , – soit au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02déposé en 3 exemplaires […]
La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux […]
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Constitution du dossier La […]
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau […]
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Constitution du dossier La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°88065*03. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée […]
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Constitution du dossier La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13412*03. Dépôt du dossier Le formulaire doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie ou […]
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Constitution du dossier Quel que soit le type de certificat […]
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Constitution du dossier La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des […]
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Constitution du dossier : L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants : Cerfa […]